FAQ: Comment Remplir Une Demande De Certificat D’immatriculation Pour Scooter?

Comment remplir une demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule?

Pour cela, il vous suffit de télécharger directement en ligne le cerfa 13750*05, de l’imprimer et le remplir clairement. Selon la demande le propriétaire du véhicule devra cocher l’une des 6 cases en haut du certificat d’immatriculation.

Comment obtenir une carte grise pour un scooter d’occasion?

L’immatriculation d’un scooter d’occasion peut se faire directement en ligne sur le site de l’ ANTS via un compte usager ou un compte FranceConnect ou en mandatant un professionnel agréé. Les documents à remettre sont: La carte grise originale barrée et signée par le vendeur avec la mention « vendu le… »

Qui doit remplir le Cerfa 13750?

Ce document est à remplir lors de la demande du nouveau certificat d’immatriculation, il est composé de 4 sections: Le véhicule, Le titulaire, Le loueur et Le locataire.

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Comment faire une carte grise pour un scooter non immatriculé?

Comment faire la carte grise d’un scooter qui n’ a jamais été

  1. Remplir une demande de certificat d ‘ immatriculation.
  2. Fournir un justificatif d ‘identité et de domicile.
  3. Fournir un certificat de propriété (facture du vendeur ou certificat de cession)
  4. Fournir le certificat de conformité original.

Comment faire une demande de certificat d’immatriculation?

L’établissement du certificat d’immatriculation d’un véhicule peut se faire auprès de la préfecture, de la sous-préfecture ou du service des cartes grises de la préfecture de police.

Comment remplir un mandat Cerfa n 13757 * 02?

Voici comment compléter le mandat d’immatriculation:

  1. Saisir le nom et prénom du propriétaire du véhicule.
  2. Indiquer l’adresse.
  3. Renseigner l’identité du professionnel habilité et agréé
  4. Définir la formalité d’immatriculation demandée.

Quels documents Faut-il pour faire une carte grise de scooter?

Les pièces à fournir sont:

  • la demande de certificat d’immatriculation;
  • un justificatif d’identité en cours de validité,
  • un justificatif de domicile de moins de six mois,
  • le justificatif de propriété (certificat de cession ou facture établie par le vendeur);
  • le certificat de conformité original ou à défaut:

Où faire sa carte grise pour un scooter?

Les différentes plateformes professionnelles agréées et habilitées par le Ministère de l’Intérieur ou par le Trésor public tel que Carte Grise Minute vous proposent donc d ‘effectuer la démarche d ‘immatriculation de votre scooter à votre place grâce à l’accès au SIV (Système des Immatriculations des Véhicules).

Comment refaire une carte grise pour un scooter?

Depuis le 27 septembre 2017, la demande de duplicata de carte grise pour un scooter de plus ou de moins de 50 cc doit exclusivement se faire en ligne ou chez un professionnel de l’automobile agréé par le Ministère de l’Intérieur. Il n’est donc plus nécessaire de se déplacer en préfecture.

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Comment remplir le formulaire 13750?

Comment remplir la demande de certificat d’immatriculation ( Cerfa 13750 *05)?

  1. Le numéro de la plaque d’immatriculation (case A de la carte grise)
  2. La date d’édition du certificat actuel (case I) ou la date de l’achat du véhicule neuf.
  3. La date de première immatriculation (case B)

Comment remplir certificat de cession personne décédée?

Il est, en effet, possible de remplir le certificat de cession avec l’ancienne carte grise, dans 3 cas: Le décès date de moins de 3 mois. Le véhicule n’a pas circulé depuis le décès de son propriétaire. Les héritiers devront alors rédiger une attestation sur l’honneur, pour le confirmer.

Comment télécharger un formulaire Cerfa?

Tous les formulaires ” Cerfa ” sont au format PDF. Si vous disposez d’un compte personnel sur le site de www.service-public.fr vous pourrez obtenir ce formulaire pré-rempli.

Comment faire une carte grise pour 50cc?

‍Les documents à fournir pour immatriculer un scooter 50 cc d’occasion sont:

  1. La carte grise scooter originale,
  2. Un justificatif d’identité,
  3. Un justificatif de domicile,
  4. Le certificat de déclaration de cession cerfa n° 13754*03,
  5. La demande de certificat d’immatriculation cerfa n° 13750*05,

Comment faire pour faire une carte grise sans l’ancienne?

Pour pouvoir immatriculer un véhicule démuni de certificat d’immatriculation, vous devez joindre à votre dossier l’un des documents suivants:

  1. Facture d’achat ou certificat de cession du véhicule.
  2. PV du contrôle technique.
  3. Certificat d’assurance de la voiture.
  4. PV de réception à titre isolé

Comment rouler avec une voiture sans carte grise?

Sauf cas exceptionnels, il est donc impossible de circuler en France sans certificat d’immatriculation. La carte grise ou certificat d’immatriculation, selon sa dénomination officielle, fait partie des documents à présenter, lors d’un contrôle routier.

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